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Une Proposition de Loi Visant à Mieux Garantir le Droit à la Vie Privée à l'Heure du Numérique |
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Une Proposition de Loi Visant à Mieux Garantir le Droit à la Vie Privée à l'Heure du Numérique Par Very Very IPLe [2010-05-07] à 19:59:07
Présentation : Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a été présentée au Sénat par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER. L exposé des motifs souhaite la transformation de l' Homo Sapiens en un Homo Numericus libre et éclairé, protecteur de ses propres données. Pour ce, il convient de renforcer la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires. L'article premier de la proposition de loi complète l'article L. 312-9 du code de l'éducation afin que l'initiation des élèves à l'usage d'Internet couvre les questions de la protection des données personnelles et de la vie privée. L article 2 de la proposition de loi est particulierement bienvenu, car il souhaite clarifier le statut de l'adresse IP, un moyen indiscutable d'identification, fût-elle indirecte, d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un numéro de téléphone, bien que certaines juridictions ont récemment contesté le caractère de donnée personnelle de l'adresse IP. La clarification opérée par l'article 2 permet ainsi d'apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi informatique et libertés . L'article 7 précise l'obligation de sécurisation des données incombant au responsable du traitement et crée une obligation de notification à la CNIL des failles de sécurité, transposant par anticipation la directive modifiant la directive 2002 58 CE concernant la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La France se doterait ainsi d'une data breach law . Mais qu en est-il de l information des personnes dont les données ont été compromises Elles ont droit elles aussi à être informées de ces data security breaches...
Les derniers articles du site "Very Very IP" :
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- Où l'on reparle de la protection internationale de la vie privée et des données personnelles...
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