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Le projet de loi DADVSI hacké par une coalition improbable

Par Ludovic Blin, secuobs.com
Le 29/12/2005


Résumé : Suite au vote par une coalition de deputés UMP, PS et PC d’un amendement étendant à l’internet le bénéfice de la copie privée, le vote sur cette loi controversée est reporté au mois de Janvier.



Le projet de loi DADVSI (Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), présenté au parlement en urgence par le ministre de la Culture devait transposer en droit français la directive européenne EUCD. Son examen a commencé comme prévu à l’assemblée nationale le 20 décembre mais une forte opposition à ce texte jugé liberticide par de nombreux citoyens et hommes politiques a conduit à son report au 17 janvier.

Auparavant, un amendement à l’article premier du projet DADVSI, disposant que le droit à la copie privé était étendu aux copies réalisées par le réseau internet, sous réserve d’un reversement aux artistes, avait été adopté de justesse, grâce au vote de députés de plusieurs partis politiques habituellement adversaires. Ces dispositions sont très différentes de l’esprit de la loi initialement présentée car relayant les arguments des défenseurs de la licence globale. Le ministre Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué avoir l’intention de faire revoter ces amendements, très probablement à la fin des débats.

Par ailleurs, d’autres amendements ont été adoptés, comme par exemple le numéro 144, rectifié par le numéro 256, qui dispose que « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. ». Cette Rédaction pourrait peut être permettre d’assurer une sécurité juridique aux développeurs en recherche d’interopérabilité mais aussi aux chercheurs en sécurité informatique qui travaillent sur des techniques de protection de contenu (watermaking, drm, etc) et leurs failles.

Par contre l’amendement 256 exclut de ce bénéfice les mesures de protection liées à la télévision, de manière à ne pas nuire à Canal+ qui est le premier financier du cinéma en France.

Au final, de nombreuses dispositions restent encore en suspens et la reprise des débats promet d’être agitée. La mobilisation de très nombreux internautes (environ 140 000 signatures de la pétition eucd.info), relayés par une coalition de circonstance de députés dépassant les clivages politiques (Brard, Bloche, Bayrou, Billard, Carayon et d’autres), aura au moins permis la tenue d’un véritable débat sur un texte particulièrement important.

Force est de constater que ce thème divise également les premiers concernés : les artistes. Ainsi, si le gouvernement, par le biais de députés UMP, revendique le soutien de Sardou ou Hallyday, l’ADAMI (qui soutient la licence globale) dispose quant à elle d’une pétition signée par 13500 artistes anonymes. Il est vrai que l’obligation de recourir à des DRM peut entraîner un surcoût important pour les petits artistes qui souhaitent se servir d’internet pour distribuer leurs œuvres de manière indépendante.

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