Le projet de loi HADOPI prochainement présenté à l’assemblée nationale

Par Ludovic Blin, secuobs.com
Le 13/08/2008


Résumé : Un nouvel épisode dans la guerre que livrent « ayant droits » et internautes à propos de l’échange sur internet des contenus protégés par le droit d’auteur est en train de commencer.



Un nouvel épisode dans la guerre que livrent « ayant droits » (majors) et internautes à propos de la diffusion sur internet des contenus protégés par le droit d’auteur est en train de commencer. En effet, le « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », également nommé projet HADOPI, devrait être présenté à l’assemblée nationale à la rentrée. Il fait suite au rapport Olivennes (voir notre article : lien ) et semble être le digne descendant de la loi DADVSI, dont le processus législatif a vu différents rebondissements (voir notre article : lien ).

Présenté par la ministre de la culture et de la communication, Mme Albanel, il est destiné à « créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'oeuvres et de programmes audiovisuels, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication » (selon l’exposé des motifs). Relevant que « jamais les conditions de création de ces oeuvres n'ont été aussi menacées », le projet propose notamment la création d’un système de « riposte graduée » aux violations du droit d’auteur, administré par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), dotée d’un pouvoir d’avertissement et de sanction administrative (notamment coupure de la connexion internet du coupable), et agissant sur l’initiative d’ « agents assermentés » désignés par différentes organisations (par exemple les « organismes de défense professionnelle régulièrement constitués »).

Il va sans dire que ce projet déclenche de nombreuses réactions d’opposition de la part des internautes et des organisations de défense des consommateurs ou des libertés.

L’UFC-Que Choisir le qualifie ainsi de « projet monstrueux conçu par les marchands de disques, pour leur intérêt exclusif », et relève de nombreuses entorses à des principes juridiques importants. On notera ainsi le problème de la double peine (sanction administrative et sanction pénale), ou encore le renversement de la charge de la preuve (le propriétaire de la connexion peut être incriminé même s’il n’est pas à l’origine du délit et il doit apporter la preuve de son innocence).

Notons que sur le plan juridique, ce renversement de la charge de la preuve s’opère par l’introduction, à la charge du titulaire d’une connexion internet, d’une obligation de sécurisation de cette connexion, de manière à ce que celle-ci ne puisse être utilisée à des fins de « reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu'elle est requise ». Le manquement à cette obligation peut faire l’objet de sanctions. Le vocabulaire utilisé (peine/sanction) (délit/manquement à une obligation), permettrait ainsi de s’exonérer des principes cités plus haut (voir notamment le blog du SNEP : lien ).

L’UFC-Que Choisir relève également la non-proportionnalité de la punition (coupure d’une connexion internet pendant une longue période). Au moment ou l’usage d’internet devient de plus en plus incontournable dans de nombreuses activités il est en effet dur d’imaginer l’application de cette disposition à une entreprise, un cybercafé, ou encore une université ou un hôpital. Il serait peut être utile d’évaluer l’impact économique de cette mesure afin de déterminer sa durée et sa possibilité de classement dans la catégorie des « sanctions administratives».

Plusieurs acteurs institutionnels sont également entrés dans le débat, comme par exemple le Conseil d’Etat, qui a notamment demandé la réduction de la durée de la suspension de l’abonnement internet, de 1 an à 3 mois, ainsi que la mise en place d’une procédure d’injonction pour les entreprises, de manière à éviter des dommages disproportionnés.

Le Parlement européen a quant à lui voté une disposition invitant les états « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ».

Les internautes sont quant à eux semble-t-il de plus en plus unanimes, une évolution par rapport à l’époque du vote de la loi DADVSI ou une petite proportion se rangeait du coté des ayants droits, le plus souvent par volonté de soutien des artistes.

Il est vrai que pour ces derniers, qui pourraient, pour certains, dans l’avenir se tourner de plus en plus vers une autodiffusion de leurs œuvres sur le net (par exemple via des plates-formes pay-what-you-want comme Aralie.com : lien ), la mise en place du système HADOPI ne semble présenter que peu d’intérêt. Il est probable que cette catégorie d’artistes se sente plus concernée par la mise en place d’un système de licence légale qui leur permettrait de percevoir une rémunération proportionnelle aux échanges de leurs œuvres sur les réseaux.

Par ailleurs la mise en place des moyens techniques nécessaires au contrôle effectif de l’application de cette loi semble fort difficile, pour différentes raisons. Tout d’abord le coût d’une telle plate-forme pourrait atteindre un chiffre important (1 milliard d’euros par exemple), auquel il faut ajouter des frais de maintenance et de mises à jour probablement importants vu le rythme d’obsolescence du matériel et la croissance du trafic. Par ailleurs, et c’est probablement le point le plus dérangeant, la mise en place d’un tel système, à l’heure ou l’internet permet une circulation rapide de l’information, entraînerait probablement une réaction rapide des internautes, sous la forme d’une migration progressive vers des technologies adaptées à la nouvelle situation, rendant la plate-forme de surveillance inefficace. Un tel phénomène pourrait donc également avoir pour effet de bord une difficulté accrue concernant la recherche d’informations sur d’autres types d’infractions sans pour autant apporter l’efficacité souhaitée.

Le débat à l’Assemblée Nationale s’annonce donc intéressant et probablement mouvementé.

Le projet HADOPI : lien

Communiqué du Parlement européen sur l’industrie culturelle : lien

UFC-QueChoisir : lien

Le blog du SNEP : lien

La Quadrature du Net : lien

Aralie : lien

Débat sur le site Electron Libre : lien