DADVSI : Le téléchargement de nouveau puni par la prison

Par Ludovic Blin, secuobs.com
Le 28/07/2006

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Résumé : Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Quelques dispositions sont annulées, dont les amendes réduites pour téléchargement sur les réseaux peer to peer. - Lire l'article



Jusqu’au dernier moment, le processus législatif entourant la loi DADVSI (Droit d’auteurs et droit voisins dans la société de l’information) aura connu des rebondissements. La disposition réduisant les peines applicables aux auteurs de téléchargement illicite par l’intermédiaire des logiciels peer to peer, qui était l’un des arguments principaux du gouvernement a en effet été annulée par le Conseil Constitutionnel. Retour, donc au régime précédent selon lequel ces infractions sont punies par 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Même si la loi paraît ainsi devenir beaucoup plus répressive, les arguments du conseil des sages paraissent sans failles : punir d’une peine réduite les adeptes des logiciels p2p par rapports aux amateurs d’autres moyens de télécommunications constitue une rupture de l’égalité de la loi pénale entre les justiciables.

Par ailleurs, les articles 22 et 23, qui prévoyait l’exonération de responsabilité pénale pour le contournement de mesures techniques de protection effectué dans un but d’interopérabilité, sont invalidés. En cause, la définition de la notion d’interopérabilité, qui est imprécise.

Les réactions n’ont pas tardées, comme celle de l’association de défense des consommateurs UFC-Quechoisir, qui évoque dans un communiqué « des interdits illusoires et des sanctions stériles », avant de demander au Président de la République de renvoyer le texte devant l’assemblée nationale.

Le Conseil Constitutionnel a également relevé l’irrégularité du retrait de l’article 1er lors de la procédure (celui qui, voté par les députés, introduisait la licence légale), tout en notant que « le procédé employé n'a pas vicié, en l'espèce, la procédure législative ».

Au final, on remarquera que le principal argument avancé par le ministre de la culture face au public, la « riposte graduée », est maintenant supprimé. Il reste de nombreuses dispositions répressives, comme l’interdiction du contournement de mesures techniques de protection (même en cas de changement de baladeur ou d’appareil de lecture, ceci est puni de 3 ans de prison), ou encore la criminalisation potentielle des outils de peer to peer (outils manifestement destinés au partage de fichiers illicites). L’interprétation de la notion de « manifestement destiné » qui n’a pas été taxée d’imprécision par le Conseil Constitutionnel, pourrait ainsi se retrouver au centre du débat.

Face à tant d’insécurité juridique il est également probable que les consommateurs ne s’y trompent pas. Alors que Yahoo annonce aux USA la commercialisation de musique sans MTP (DRM), il est probablement urgent d’attendre la généralisation de ce type d’offre, qui n’entraîne pas pour le consommateur un risque juridique important en cas de changement de baladeur ou de lecteur hors des limites fixées par l’éditeur de musique (par exemple 5 copies).

Le dossier réalisé par le Conseil Constitutionnel : lien

L’initiative de Yahoo : lien