Inquiétude des professionnels face à l'article 34 de la loi sur l'écononie numérique LEN

Par Xavier Poli, secuobs.com
Le 09/04/2004

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Résumé : Plusieurs de nos confrères se sont fait l'écho de l'article 323-3-1 du code pénal relatif à l'article 34 de la loi sur l'économie numérique (LEN) qui a été adoptée la nuit dernière en deuxième lecture par le Sénat. - Lire l'article



Plusieurs de nos confrères se sont fait l'écho de l'article 323-3-1 du code pénal relatif à l'article 34 de la loi sur l'économie numérique (LEN) qui a été adoptée la nuit dernière en deuxième lecture par le Sénat.

Le problème posé est complexe et les enjeux sont importants pour l'avenir de la sécurité informatique en France.

L'article en question :

« I - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

II. - Aux articles 323-4 et 323-7 du code pénal, les mots : « les articles 323-1 à 323-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 323-1 à 323-3-1 ».

Cet article plonge dans une profonde inquiétude l'ensemble des experts, consultants et chercheurs en sécurité informatique qui travaillent sur le sol français.

Ce sont ces termes de "motif légitime" encore flou qui laisse présager un champ d'action pouvant mettre à terme en difficulté le travail des spécialistes de la sécurité en France.

Cette inquiétude ne se porte pas tant sur leur situation professionnelle mais plutôt vis à vis de la crédibilité du paysage français de la sécurité.

La qualité de l'information professionnelle, émergeant de ce paysage pour les entreprises et administrations françaises, pourrait être compromise à l'avenir.

Cette loi dont le but premier est d'établir un climat numérique plus enclin à rassurer ses utilisateurs, pourrait au contraire affaiblir leurs moyens de réactions défensives et les fragiliser d'autant plus.

La sécurité par l'obscurité est une solution qui n'a pas réussi à faire ses preuves par le passé.

Cette loi doit encore subir divers aménagements lors de son passage en commission paritaire mixte, cette commission pourrait renvoyer la loi vers les assemblées parlementaire si elle était jugée impropre à son application.

Vous serez informé de l'état de ce dossier à l'avenir afin de clarifier une situation qui apporte de nombreuses questions.